Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 24 août 2026. This document is provided in French, the contractual language of the platform.

1. Objet et acceptation

DalpaMarket (« la Plateforme »), accessible sur www.dalpamarket.com, est une place de marché en ligne mettant en relation des vendeurs professionnels ou entreprenants (« Vendeurs ») et des acheteurs (« Acheteurs »). L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

2. Rôle de DalpaMarket

DalpaMarket agit comme intermédiaire technique : elle héberge les annonces, sécurise les paiements par un mécanisme de séquestre, fournit la messagerie et des outils d'assistance (dont l'assistante « Luz »). Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. DalpaMarket n'est ni propriétaire ni détentrice des produits mis en vente.

3. Comptes

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions menées depuis son compte. Les Vendeurs s'inscrivent en qualité de commerçant (RCCM) ou d'entreprenant au sens de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général ; la vérification d'identité et de documents conditionne le badge « Vérifié ».

4. Annonces et produits réglementés

Le Vendeur garantit l'exactitude de ses annonces (nature, origine, prix, unité, quantité minimale, état, photos) et la conformité de ses produits aux lois applicables. Les denrées périssables (poisson, viande, œufs…) ne peuvent être proposées que par des Vendeurs disposant des agréments sanitaires requis (notamment MIRAH), mentionnés sur la fiche. Sont interdits : produits illicites, contrefaçons, espèces protégées, médicaments soumis à prescription, et tout produit dont la vente est prohibée.

5. Prix, devises et commissions

Les prix sont fixés par le Vendeur dans sa devise (XOF, EUR ou USD) et convertis à titre indicatif dans la devise de l'Acheteur (parité fixe EUR/XOF : 655,957 ; USD au cours du jour). DalpaMarket perçoit sur chaque vente livrée une commission par catégorie, TVA de 18 % incluse (annexe fiscale 2022, art. 7), détaillée sur la page « Vendre », ainsi que d'éventuels abonnements optionnels (Pro, Export).

6. Commande, paiement et séquestre

La commande est confirmée après récapitulatif et validation expresse de l'Acheteur (« double clic »). Les paiements en ligne (mobile money, carte) sont encaissés par des prestataires agréés et conservés sous séquestre ; ils ne sont reversés au Vendeur qu'après confirmation de la livraison ou résolution d'un éventuel litige. Le paiement à la livraison est disponible en Côte d'Ivoire selon les vendeurs.

7. Livraison

Les zones desservies, frais et délais sont définis par chaque Vendeur et affichés avant paiement. Les risques sont transférés à la remise du colis. Les produits frais sont transportés sous chaîne du froid ; l'Acheteur vérifie l'état des produits à la réception.

8. Rétractation, réclamations et litiges

Conformément à la loi n° 2016-412 relative à la consommation, l'Acheteur dispose des garanties légales. Compte tenu de leur nature, les denrées périssables font l'objet d'une fenêtre de réclamation de 48 heures après réception (photos à l'appui) ; les autres produits, de 7 jours. Le signalement d'un problème gèle les fonds sous séquestre et ouvre une médiation DalpaMarket dont l'issue est le remboursement de l'Acheteur ou la libération des fonds au Vendeur, sans préjudice des recours judiciaires.

9. Avis

Seuls les Acheteurs livrés peuvent publier un avis sur les produits reçus. Les avis manifestement frauduleux, injurieux ou étrangers à la transaction sont retirés.

10. Assistante Luz

Luz fournit des suggestions (recherche, rédaction de fiches, estimation de prix, traductions) à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil professionnel ni un engagement de DalpaMarket ; les décisions restent celles des utilisateurs, et toute action d'administration proposée par Luz est validée par un humain.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo et ses contenus sont protégés. Le Vendeur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et concède à DalpaMarket une licence d'affichage aux fins d'exploitation de la Plateforme.

12. Responsabilité et suspension

DalpaMarket met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Elle peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, d'impayés, de manquement aux présentes ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

13. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit ivoirien et les actes uniformes OHADA. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux d'Abidjan sont compétents.

Contact : contact@dalpamarket.com — DalpaMarket, Abidjan, Côte d'Ivoire.